Ville de La Roche-en-Ardenne
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COHABITATION LÉGALE
Le statut de cohabitation légale permet une certaine protection juridique à deux personnes qui habitent ensemble.
La déclaration écrite et signée par les 2 déclarants mentionne :
la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties ainsi que leurs signatures, l’adresse du domicile commun, la mention de la volonté des deux parties de cohabiter ensemble, la mention du fait que les parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil et, le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties en vue d’organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.
Le document est disponible à l’Administration communale. Les personnes doivent se présenter ensemble pour faire la déclaration.
Pour plus de renseignements consultez le site http://www.notaire.be/
Maison Communale
Place du Marché, 1
6980 La Roche-en-Ardenne
Belgique
- Tél. : 084/41.12.39
- Fax : 084/41.18.90
college.echevinal@la-roche-en-ardenne.be
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