Conseil communal du 13 octobre 2022

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre;
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Madame Wendy ORBAN, Directrice Générale f.f.;

La séance est ouverte à 20 h 00 par Madame la Présidente.

Séance publique

1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente

Par 6 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 5 abstentions (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Sarah BURHAIN) ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022.

2. Arrêtés du Bourgmestre

Madame la Présidente donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

• Fermeture de la Corniche de Deister du 20 au 21.09
• Abattage d'arbres dangereux en bordure des Rns 860 et 834 du 27 au 30.09
• Festival de la soupe les 24 et 25.09
• Abattage de 3 arbres malades à Mierchamps le 30.09
• Installation de ralentisseurs de vitesse à Gênes (fermeture de l'accès via Halleux) du 29.09 au 28.10.
• Chasse Brinesan les 08 et 09.10
• Prélèvements de sol en voirie les 03 et 04.10.
• Fermeture de la Corniche de Deister du 03 au 06.10

3. Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques – Exercice 2023

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2023 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 28 septembre 2022 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 30 septembre et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

Arrête :

Article 1er – Il est établi, pour l'exercice 2023, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

Article 2 – La taxe est fixée à 8 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôt sur les revenus.

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 3 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

Article 4 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

4. Centimes additionnels au précompte immobilier – Exercice 2023

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464,1°;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu l’article L3122-2,7° et l’article L1122-30° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2023 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 29 septembre 2022 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 30 septembre 2022 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

Arrête :

Article 1er : Il est établi, pour l'exercice 2023, 2400 centimes additionnels au précompte immobilier. Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.

Article 2 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Article 3 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

5. Budget 2023 - Fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 04 octobre 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 05 octobre 2022 ;

Vu la décision du 06 octobre 2022, réceptionnée en date du 06 octobre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 06 octobre 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention de la commune	89.019,65 €	81.743,41 €
R18a	ONSS et PP retenus à la source sur salaire	3700,7	2457,03
R20	Excédent présumé 2022	13.173,30 €	7.916,08 €
D11a	Revue diocésaine	220,00 €	40,00 €
D11b	Documentation	100,00 €	35,00 €
D11c	Aide à la gestion du patrimoine	50,00 €	100,00 €
D26	Traitement ouvriers	16.110,68 €	7.518,32 €
D50a	Charges sociales	12.950,84 €	8.889,10 €
D50c	Avantages sociaux ouvriers	1.786,93 €	833,90 €
D50N	Adresse email unique	0,00 €	25,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne, pour l’exercice 2023, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	85.433,44 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	81.743,41 €
Recettes extraordinaires totales	7.916,08 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	7.916,08 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	24.732,50 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	68.617,02 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	93.349,52 €
Dépenses totales	93.349,52 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

6. Budget 2023 - Fabrique d’église de Cielle

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Cielle, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 19 septembre 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 23 septembre 2022 ;

Vu la décision du 06 octobre 2022, réceptionnée en date du 06 octobre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 06 octobre 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention de la commune	22.016,40 €	10.268,37 €
R20	Excédent présumé 2022	0,00 €	3.277,33 €
D11c	Aide à la gestion du patrimoine	50,00 €	100,00 €
D50j	Adresse email unique	0,00 €	25,00 €
D52	Déficit présumé 2022	8.545,70 €	0,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Cielle, pour l’exercice 2023, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	10.595,87 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	10.268,37 €
Recettes extraordinaires totales	3.277,33 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	3.277,33 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	6.192,50 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	7.680,70 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	13.873,20 €
Dépenses totales	13.873,20 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Cielle et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

7. Redevance communale sur la lutte contre la divagation des chiens

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret du 04 octobre 2018 relatif au code wallon du Bien-être des animaux ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’exercice 2023 ;

Vu le nombre de chiens circulant régulièrement en liberté sur la voie publique et mettant ainsi en péril la propreté, la sûreté et la tranquillité publique ;

Vu que, de ce fait, il y a lieu d’assurer la propreté et l’hygiène des rues et trottoirs de la Ville ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures afin d’interdire la divagation des chiens sur le domaine public ;

Considérant également qu’il n’est pas possible, pour la commune, d’accueillir et de nourrir les chiens errants capturés en attendant de retrouver leurs propriétaires ou en attendant leur transfert dans un refuge pour animaux ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 28 septembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 30 septembre 2022 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

Arrête:

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance pour les frais occasionnés par la capture et/ou la garde de chiens errants capturés par les services communaux ainsi que les frais dus à une éventuelle maison de refuge.

Article 2 : La redevance est due par le propriétaire ou possesseur du chien au moment de la capture.

Article 3 : Le taux de la redevance est établi à 60 € par capture. Celle-ci est majorée de 15 € par jour de semaine et 30 € par jour de week-end de garde au sein du refuge communal de même que les frais éventuels réclamés par un vétérinaire.

Article 4 : La redevance est due dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la facture.

A défaut de paiement dans ce délai, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40 &1er 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas de non-paiement, les frais de rappel par voie recommandée prévu par cet article L1124-40 seront à charge du débiteur et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, &1 er, 1° du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de La Roche-en-Ardenne,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
• Méthode de collecte : demande adressée par le demandeur/redevable au Concessionnaire,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 6 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale.

8. Adhésion à l'intercommunale ECETIA

Vu le Code de la Démocratie local et de la Décentralisation ;

Vu la loi sur les marchés publics du 17 juin 2016 et, plus particulièrement, son article 30 ;

Vu les statuts de la société coopérative intercommunale ECETIA Intercommunale, composée de quatre secteurs, à savoir les secteurs « Droit commun », « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion Immobilière Publique » ;

Considérant que le capital social de chacun des secteurs d’Ecetia Intercommunale est représenté, respectivement, par :

- des parts « A », d’une valeur unitaire de 225,00 €, pour le secteur « Droit commun » et ;

- des parts « I1 », « M » et « P », d’une valeur unitaire de 25,00 € pour, respectivement, les secteurs « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion immobilière » ;

Considérant que le secteur « Droit commun » n’offre aucun service aux Pouvoirs publics locaux ;

Considérant que l’intercommunale propose à chaque nouveau coopérateur de souscrire à un lot de trois parts des secteurs « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion immobilière » ;

Vu, notamment, les statuts et le plan stratégique de l’intercommunale, décrivant les services que celle-ci rend à ses coopérateurs, communaux et autres pouvoirs publics locaux, et le règlement général d’intervention du secteur « Immobilier » d’ECETIA Intercommunale, mis à jour et arrêté par son Conseil d’administration en date du 1er septembre 2020 ;

Considérant que l'intercommunale offre notamment d'assister les coopérateurs communaux dans la valorisation de leurs réserves foncières et propose des services d'assistance au montage de projet immobiliers ; mais, également, en matière de conseil comptable, financier, juridique et fiscal ;

Considérant l’utilité, pour lesdits pouvoirs publics locaux, de pouvoir bénéficier de tels services ;

Vu les décisions du Conseil d’administration d’Ecetia Intercommunale des 4 mai 2020 et 8 novembre 2021 relative à l’adhésion de nouveaux coopérateurs ;

Considérant qu’Ecetia Intercommunale a émis, au bénéfice d’Ecetia Real Estate s.a., sa filiale captive à 100 %, des parts entièrement libérées de chacun de ses secteurs et a donné mandat à ladite filiale de céder ces parts à des pouvoirs publics locaux situés sur le territoire de la Région wallonne à savoir, limitativement :

- les Provinces,
- les Villes et Communes,
- les CPAS,
- les zones de police et de secours,
- les régies communales,
- les sociétés de logements et les agences immobilières sociales (AIS),
- les intercommunales pures ;

Conformément à l’article 6 des statuts d’Ecetia Intercommunale, chaque pouvoir local ainsi autorisé à acquérir une part des trois secteurs « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion immobilière » d’Ecetia Intercommunale sera réputé avoir formulé sa demande d’adhésion à la date à laquelle la décision de son organe à ce habilité aura pris effet et cette adhésion sera réputée avoir été agréée par le Conseil d’administration d’Ecetia Intercommunale et, de ce fait, ce pouvoir local sera réputé avoir acquis la qualité de coopérateur à la même date ;

Considérant que chaque cession de parts à un pouvoir local portera sur un lot de trois parts comportant lui-même une, et une seule, part desdits secteurs d’Ecetia Intercommunale ;

Considérant que seuls les pouvoirs publics locaux qui, à ce jour, ne détiennent aucune part de l’intercommunale peuvent bénéficier de cette cession ;

Considérant que le pouvoir public local acquéreur inscrira ces parts dans sa comptabilité à leur valeur d’émission, soit 75,00 € et ce prix sera versé, directement par le cessionnaire, sur le compte courant d’Ecetia Intercommunale, conformément à la convention de cession à intervenir entre l’acquéreur et Ecetia Real Estate ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : décide d’adhérer aux secteurs « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion Immobilière Publique » de la société coopérative ECETIA Intercommunale et de souscrire au capital à raison de :

a. une part « I1 » d’une valeur unitaire de 25,00 € ;

b. une part « M » d’une valeur unitaire de 25,00 € ;

c. une part « P » d’une valeur unitaire de 25,00 €.

Article 2 : approuve, à cette fin, les termes de la convention de cession de parts proposée par Ecetia Real Estate.

Article 3 : décide d’inscrire un montant de 75,00 € au service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2022 lors de la prochaine modification budgétaire.

Article 4 : charge le Collège communal de toutes diligences en vue de la bonne fin des opérations susvisées.

La présente délibération sera soumise à tutelle conformément à l’article L 3131-1, § 4 du CDLD.

9. Ratification de la délibération de Collège du 22 juin 2022 concernant l’adhésion de la commune à la candidature du GAL Pays de l’Ourthe à la programmation Leader 2024-2027

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’adhésion de la Ville de La Roche-en-Ardenne au GAL Pays de l’Ourthe dans le cadre de la programmation Leader;

Vu la décision du Collège communal du 22 juin 2022 validant l’adhésion de la Commune à la candidature du GAL Pays de l’Ourthe dans le cadre de la programmation européenne Leader (2024-2027) ;

Considérant que le programme LEADER est un outil de développement territorial qui veut concourir à affirmer le caractère multifonctionnel des zones rurales et qui reste une approche innovante de partenariat supra-communal ;

Considérant que cette approche doit se traduire par la mise en place, sur un territoire défini regroupant plusieurs communes et répondant aux critères d’éligibilité, d’un Groupe d’Action Locale (GAL) ;

Considérant qu’il revient à ce GAL d’élaborer sa Stratégie de Développement Local (SDL) en vue de prétendre, s’il est retenu par le Gouvernement wallon, à des financements publics pour mettre en œuvre les projets identifiés et repris dans sa SDL ;

Considérant la possibilité de solliciter une aide financière auprès de l’administration wallonne ;

Considérant la nécessité d’introduire l’acte de candidature du GAL Pays de l’Ourthe dès la publication officielle de l’appel à projets LEADER ;

Considérant l'approbation du lancement de l’appel à candidatures Leader 2024-2027 ce 29 septembre 2022 par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu'il est demandé au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal du 22 juin 2022 validant l’adhésion de la Commune à la candidature du GAL Pays de l’Ourthe dans le cadre de la programmation européenne Leader (2024-2027) ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1: De ratifier la décision du Collège communal du 22 juin 2022 validant l’adhésion de la Commune à la candidature du GAL Pays de l’Ourthe dans le cadre de la programmation européenne Leader (2024-2027).

Article 2: De valider l’adhésion de la Commune à la candidature du GAL Pays de l’Ourthe dans le cadre de la programmation européenne Leader (2024-2027).

Article 3: De désigner le GAL Pays de l’Ourthe pour concevoir le dossier de candidature dit « Stratégie de Développement Local », à déposer en avril 2023. Le GAL aura la possibilité de déléguer cette mission, en tout ou en partie, moyennant une mise en concurrence et la désignation d’un éventuel prestataire par le Conseil d’Administration du GAL.

Article 4: D’apporter le co-financement du budget affecté à la phase d’élaboration de la stratégie. Les dépenses réalisées par le GAL pour élaborer la stratégie peuvent être présentées à l’administration wallonne et subventionnées à 60 % (plafonnées à 30.000 € HTVA). Les communes partenaires s’engagent à financer conjointement les 40 % restants. Cette dépense pourra être inscrite sous forme de subside au budget communal 2023.

10. Appel à projets relatif à l'amélioration de l'offre des aires publiques pour l'accueil des motor-homes

Vu l'appel à projets lancé en date du 25 juillet 2022 par la Ministre du Tourisme dans le cadre du Plan de relance wallon - Fiche 184 b : amélioration de l'offre des aires publiques pour l'accueil des motor-homes ;

Considérant que cet appel à projets contribue à l'atteinte des objectifs suivants :

• Créer de nouvelles aires publiques de nuit équipées destinées à l'accueil des motor-homes pour la saison touristique 2024 ;
• Améliorer la répartition des aires de nuit équipées sur le territoire de la Wallonie ;

Considérant que cet appel à projets est exclusivement réservé aux villes et communes wallonnes ne disposant pas d'une aire publique d'accueil de nuit équipée pour motor-homes sur son territoire à l'exception des villes de plus de 50.000 habitants qui peuvent présenter un projet d'installation d'une seconde aire ;

Considérant que la subvention allouée est plafonnée, dans les limites des disponibilités budgétaires, à 350.000 € maximum par projet et ne pourra dépasser 80 % des coûts totaux éligibles estimés ;

Considérant que le projet de la Ville de La Roche-en-Ardenne consiste en la création d'une aire publique pour motor-homes équipée de 5 places à proximité du terrain de football de La Roche-en-Ardenne dans le quartier des Echavées ;

Considérant que le formulaire de candidature doit être introduit pour le 14 octobre 2022 à 23 h 59 au plus tard auprès du Commissariat Général au Tourisme ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 : De s'engager au respect des conditions du règlement de l'appel à projets et du choix du Gouvernement de Wallonie.

Article 2 : D'approuver le projet relatif à la création d'une aire publique pour motor-homes équipée de 5 places à proximité du terrain de football de La Roche-en-Ardenne dans le quartier des Echavées et de s'engager à la mise en place des dispositions utiles pour répondre aux conditions de fonctionnement, d'entretien et d'information prévues dans l'appel à projets.

Article 3 : D'inscrire au budget 2023 et suivants la part communale de l'investissement

Article 4 : De s'engager à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour finaliser le projet au plus tard pour la saison touristique 2024.

Article 5 : De s'engager au maintien d'affectation et d'entretien de l'aire et de ses équipements (en ce compris le remplacement éventuel) faisant l'objet de l'appel à projets durant 15 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant la liquidation finale de la subvention.

Article 6 : De s’engager à ne pas effectuer d’activité commerciale dans le périmètre des travaux soutenus dans le projet et à affecter exclusivement les recettes éventuelles perçues pour l’utilisation des services présents sur l’aire à la maintenance et à l’entretien des investissements.

Article 7 : De s’engager à appliquer une tarification respectant la pratique habituelle des aires publiques d’accueil pour motor-homes en Wallonie.

Article 8 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

11. Charte Eclairage public ORES ASSETS

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-1222-3 ;

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;

Vu l’article 29 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus spécialement ses article 11, §2, 6° et 34, 7° ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 2 ;

Vu la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune, cette dernière étant associée en ORES ASSETS ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES ASSETS, spécialement ses articles 3 et 45 et son annexe 3 ;

Considérant l’article 29 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics disposant que ne sont pas soumis à l'application de ladite loi, les marchés publics de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées ;

Considérant que tel est le cas du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus spécialement en ses articles 11,6° et 34, 7° qui consacrent l’obligation pour ORES ASSETS de proposer un service d'entretien de l'éclairage et de l’ arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la Charte "éclairage public" adoptée par le Conseil d’administration d’ORES ASSETS en sa séance du 22 juin 2022 qui a pour objet de préciser les nouvelles modalités relatives aux missions d’ORES ASSETS en matière d’entretien et réparations de l’éclairage public communal ;

Vu les besoins de la commune en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations ;

Vu que les interventions d’ORES ASSETS en la matière s’inscrivent dans la mission d’entretien de l’Éclairage public au sens de l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public mais restent à charge des communes associées car non considérés comme des coûts relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau au sens de l’article 4 dudit Arrêté du Gouvernement Wallon ;

Vu l’intérêt pour la commune d’adhérer à cette Charte "Éclairage public" en vue de pouvoir bénéficier aux conditions y décrites des services d’ORES ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

D’adhérer à la Charte Éclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce au 1er janvier 2023 et pour une durée de quatre ans.

Article 2 :

De charger le collège de l’exécution de la présente délibération.

12. Information

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans le dossier suivant :

• Délibération relative à la fixation des conditions de promotion d'un chef de bureau administratif A1 : approbation par l’autorité de tutelle.
• Délibération relative à la modification du statut pécuniaire : approbation par l'autorité de tutelle.

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis-clos.

Huis clos

...

L’ordre du jour étant complétement épuisé, Madame la Présidente lève la séance. Il est 21 heures 08.

Par le Conseil,
La Directrice Générale f.f., (s) Wendy ORBAN.		La Présidente, (s) Manon DUBOIS.